Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Approches aux instruments — atterrissage

 Il est interdit d’effectuer, à bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé, un atterrissage après une approche aux instruments à moins que, immédiatement avant l’atterrissage, le commandant de bord n’ait vérifié au moyen de radiocommunications ou d’une inspection visuelle les éléments suivants :

  • a) la condition de la piste ou de la surface prévue pour l’atterrissage;

  • b) la direction et la vitesse du vent.

  • DORS/2009-280, art. 34;
  • DORS/2014-131, art. 18.

[604.29 à 604.35 réservés]

 [Abrogé, DORS/2005-341, art. 5]

Section III — opérations aériennes — documents

Liste de vérifications

  •  (1) L’exploitant privé fournit à chaque membre d’équipage la liste de vérifications visée à l’alinéa 602.60(1)a) ou la partie de celle-ci qui est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

  • (2) Les membres d’équipage doivent utiliser, dans l’exercice de leurs fonctions, la liste de vérifications ou la partie de celle-ci visées au paragraphe (1).

  • DORS/2014-131, art. 18.

Manuel d’utilisation de l’aéronef

  •  (1) L’exploitant privé peut établir un manuel d’utilisation de l’aéronef pour l’utilisation de ses aéronefs.

  • (2) Le manuel d’utilisation de l’aéronef doit être conforme aux exigences suivantes :

    • a) il contient des procédures d’utilisation de l’aéronef qui sont conformes à celles contenues dans le manuel de vol de l’aéronef;

    • b) il contient, si le manuel de vol de l’aéronef n’est pas transporté à bord de l’aéronef, les données et limites de performances de l’aéronef précisées dans ce manuel, et indique clairement qu’elles sont des exigences du manuel de vol de l’aéronef;

    • c) il contient, le cas échéant, les procédures d’utilisation normalisées de l’exploitant privé;

    • d) il indique l’aéronef pour lequel il a été établi.

  • DORS/2014-131, art. 18.

Fiche de données de vol exploitation

  •  (1) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité par un exploitant privé à moins que n’ait été préparée une fiche de données de vol exploitation qui contient les renseignements suivants :

    • a) la date du vol;

    • b) la marque de nationalité de l’aéronef et sa marque d’immatriculation;

    • c) le nom du commandant de bord;

    • d) l’aérodrome de départ;

    • e) l’aérodrome de destination;

    • f) l’aérodrome de dégagement, le cas échéant;

    • g) le temps de vol prévu;

    • h) l’autonomie en carburant;

    • i) la masse du carburant à bord de l’aéronef;

    • j) la masse de l’aéronef sans carburant;

    • k) la masse au décollage et le centre de gravité de l’aéronef;

    • l) le nombre de personnes à bord de l’aéronef;

    • m) l’heure de départ proposée;

    • n) l’heure d’arrivée prévue.

  • (2) Le commandant de bord d’un aéronef visé au paragraphe (1) inscrit, à la fin de chaque vol, sur la fiche de données de vol exploitation, le temps de vol, l’heure de départ, l’heure d’arrivée et l’aérodrome d’arrivée.

  • (3) L’exploitant privé conserve une copie de la fiche de données de vol exploitation pendant au moins cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le vol a pris fin.

  • DORS/2014-131, art. 18.

[604.39 à 604.45 réservés]

Section IV — opérations aériennes — autorisations spéciales

Performances minimales d’un système de navigation à longue portée

  •  (1) Pour l’application de la présente section, tout système de navigation à longue portée doit être conforme aux performances minimales suivantes :

    • a) l’écart type des écarts de route latéraux est inférieur à 6,3 milles marins;

    • b) la proportion du temps de vol total qui est passée par l’aéronef à une distance de 30 milles marins ou plus de la route autorisée est inférieure à 5,3 x 10-4;

    • c) la proportion de temps de vol total qui est passée par l’aéronef à une distance de 50 à 70 milles marins de la route autorisée est inférieure à 1,3 x 10-4.

  • (2) Pour l’application de la présente section, un récepteur utilisant le système mondial de navigation par satellite (GNSS) est considéré comme un système de navigation à longue portée s’il est installé en conformité avec les exigences de la circulaire consultative 20-138B, intitulée Airworthiness Approval of Positioning and Navigation Systems, publiée par la Federal Aviation Administration des États-Unis, datée du 27 septembre 2010, avec ses modifications successives.

  • DORS/2014-131, art. 18.

Interdiction générale — autorisations spéciales

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, sauf à un exploitant privé, d’effectuer toute activité qui est visée à la présente section ou à l’égard de laquelle le ministre a établi des exigences en vertu du paragraphe 604.74(1).

  • (2) Il est permis à toute personne autre qu’un exploitant privé d’effectuer une approche aux instruments au moyen d’un récepteur GNSS aux minimums suivants :

    • a) le minimum de navigation latérale (LNAV);

    • b) le minimum de navigation latérale/verticale (LNAV/VNAV);

    • c) le minimum de performance d’alignement de piste sans guidage vertical (LP);

    • d) le minimum de performance d’alignement de piste avec guidage vertical (LPV).

  • DORS/2014-131, art. 18.

Aucun aérodrome de dégagement — vol IFR

  •  (1) Pour l’application de l’article 602.122, il est permis au commandant de bord d’effectuer, à bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé, un vol IFR lorsque aucun aérodrome de dégagement n’est indiqué dans le plan de vol IFR ou l’itinéraire de vol IFR si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) l’exploitant privé y est autorisé aux termes d’une autorisation spéciale;

    • b) le temps de vol prévu ne dépasse pas six heures et l’aérodrome de départ est situé en Amérique du Nord, aux Bermudes ou dans les îles des Caraïbes;

    • c) les conditions météorologiques prévues ou communiquées à l’aérodrome de destination pour la période commençant une heure avant l’heure d’arrivée prévue et se terminant une heure après celle-ci ne comportent aucun des éléments suivants :

      • (i) des conditions, y compris du brouillard ou des précipitations, qui limitent la visibilité en vol à moins de trois milles,

      • (ii) un orage,

      • (iii) un plafond de moins de 1 000 pieds au-dessus de l’altitude du FAF et une visibilité au sol de moins de trois milles,

      • (iv) un plafond de moins de 1 500 pieds au-dessus de l’altitude minimale de descente et une visibilité au sol de moins de six milles,

      • (v) de la pluie verglaçante, de la bruine verglaçante ou du grésil;

    • d) l’aérodrome de destination :

      • (i) d’une part, possède au moins deux pistes qui sont conformes aux exigences suivantes :

        • (A) elles sont fonctionnelles,

        • (B) elles sont séparées et ne sont pas des routes inverses de la même piste,

        • (C) elles conviennent à l’aéronef, compte tenu des procédures d’utilisation de l’aéronef, des données et des limites de performances de l’aéronef précisées dans le manuel de vol de l’aéronef et des facteurs qui ont une incidence sur les performances de l’aéronef, tels que les conditions atmosphériques ou les conditions de la surface,

      • (ii) d’autre part, est équipé d’une source d’alimentation électrique de secours pour faire fonctionner l’équipement et les installations qui sont essentiels à la sécurité de l’atterrissage de l’aéronef en cas de défaillance du système d’alimentation électrique principal;

    • e) chaque membre d’équipage de conduite a reçu une formation, dont la période de validité n’est pas expirée, portant sur les exigences relatives à la conduite d’un vol IFR lorsque aucun aérodrome de dégagement n’est indiqué dans le plan de vol IFR ou l’itinéraire de vol IFR.

  • (2) Si les exigences des alinéas (1)a) à e) sont respectées, le commandant de bord d’un aéronef qui est exploité par un exploitant privé et dont le vol est à destination d’un aérodrome situé au Canada peut déposer, quel que soit l’aérodrome de départ, un nouveau plan de vol IFR ou un nouvel itinéraire de vol IFR qui ne comprennent pas d’aérodrome de dégagement lorsque cet aéronef se trouve à moins de six heures de temps de vol de l’aérodrome de destination.

  • DORS/2014-131, art. 18.
 
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