Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

Calendrier de présentation du rapport

 Le propriétaire d’un aéronef canadien présente le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre au plus tard à la date d’anniversaire de l’autorité de vol délivrée à l’égard de l’aéronef en cause ou à une autre date sur laquelle le propriétaire et le ministre se sont entendus au préalable.

Sous-partie 7 — Autorité de vol et certificat de conformité acoustique

[DORS/2000-404, art. 1]

Application

 La présente sous-partie s’applique aux aéronefs, sauf les avions ultra-légers et les ailes libres, qui sont :

  • a) soit des aéronefs canadiens;

  • b) soit utilisés dans l’espace aérien canadien.

Certificat de navigabilité

 Dans le cas où une demande d’autorité de vol est présentée en vertu de l’article 507.06, le ministre délivre un certificat de navigabilité à l’égard d’un aéronef lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la définition de type de l’aéronef a été certifiée par le ministre, et la certification ne vise pas un aéronef de catégorie restreinte;

  • b) l’aéronef est conforme à sa définition de type certifiée;

  • c) l’aéronef peut être utilisé en toute sécurité.

  • DORS/2009-280, art. 24.

Certificat spécial de navigabilité

 Dans le cas où une demande d’autorité de vol est présentée en vertu de l’article 507.06, le ministre délivre un certificat spécial de navigabilité à l’égard d’un aéronef qui, à la fois :

  • a) satisfait aux critères de l’une des classifications du certificat spécial de navigabilité énoncées au chapitre 507 du Manuel de navigabilité;

  • b) est conforme à la définition de type qui s’y applique ou, dans le cas d’un aéronef de construction amateur, est conçu et construit de façon à en assurer la navigabilité, conformément aux exigences du chapitre 549 du Manuel de navigabilité;

  • c) peut être utilisé en toute sécurité.

Permis de vol

 Dans le cas où une demande d’autorité de vol est présentée en vertu de l’article 507.06, le ministre délivre un permis de vol à l’égard d’un aéronef qui satisfait aux critères de l’une des classifications du permis de vol énoncées au chapitre 507 du Manuel de navigabilité et qui peut être utilisé en toute sécurité.

Validation d’une autorité de vol étrangère

 Lorsqu’un aéronef est utilisé en vertu d’une autorité de vol étrangère qui est délivrée à l’égard de l’aéronef ou de la flotte à laquelle il appartient et qui n’est pas conforme à l’article 31 de la Convention, et que le ministre détermine que l’aéronef peut être utilisé en toute sécurité, le ministre valide l’autorité de vol étrangère permettant ainsi l’utilisation de cet aéronef dans l’espace aérien canadien.

Demande d’autorité de vol

  •  (1) La demande d’autorité de vol doit être signée par le propriétaire de l’aéronef à l’égard duquel elle est présentée ou par le représentant du propriétaire au sens du chapitre 507 du Manuel de navigabilité.

  • (2) La demande d’autorité de vol doit être présentée en la forme et de la manière prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité.

  • (3) Dans sa demande d’autorité de vol, le demandeur inclut une déclaration, faite par une personne autorisée en vertu de l’article 507.10, qui atteste que :

    • a) dans le cas d’un certificat de navigabilité, l’aéronef satisfait aux exigences de l’article 507.02;

    • b) dans le cas d’un certificat spécial de navigabilité, l’aéronef satisfait aux exigences de l’article 507.03;

    • c) dans le cas d’un permis de vol, l’aéronef satisfait aux exigences de l’article 507.04.

  • (4) Dans le cas d’une demande de validation d’une autorité de vol étrangère, le demandeur doit présenter une copie de l’autorité de vol étrangère, y compris toute limite d’utilisation imposée à l’égard de cette autorité.

  • (5) Le ministre peut inspecter ou faire inspecter tout aéronef faisant l’objet d’une demande d’autorité de vol, afin d’en vérifier la conformité avec sa définition de type et avec les exigences pertinentes du présent règlement.

Autorité de vol d’un aéronef importé

 Lorsqu’une demande d’autorité de vol est présentée à l’égard d’un aéronef qui est importé, le demandeur doit se conformer aux exigences d’importation prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité.

Délivrance d’une autorité de vol supplémentaire

  •  (1) Lorsque le propriétaire d’un aéronef demande, conformément à l’article 507.06, une autorité de vol supplémentaire et démontre qu’il respecte les normes applicables qui figurent à la norme 507 — Autorité de vol et certificat de conformité acoustique, et que l’aéronef peut être utilisé en toute sécurité, le ministre délivre :

    • a) dans le cas d’un aéronef qui a été endommagé ou comporte des systèmes qui sont inopérants de sorte qu’il n’est plus conforme aux conditions de l’autorité de vol existante, une autorité de vol supplémentaire permettant d’amener l’aéronef à un endroit où la maintenance requise peut être effectuée;

    • b) dans le cas d’un aéronef qui a été modifié pour permettre des configurations multiples, dont l’une fait en sorte que l’aéronef n’est plus conforme aux conditions relatives à la délivrance de l’autorité de vol existante, une autorité de vol supplémentaire à l’égard de cette nouvelle configuration.

  • (2) Lorsqu’une autorité de vol supplémentaire est délivrée à l’égard d’un aéronef en vertu du présent article :

    • a) d’une part, l’autorité de vol supplémentaire entre en vigueur lorsqu’une inscription est effectuée en ce sens dans le carnet de route de l’aéronef;

    • b) d’autre part, sauf si le cas est prévu dans les procédures de remise en service technique exigées en vertu du paragraphe 706.06(1), l’autorité de vol correspondant à la plus récente inscription effectuée dans le carnet de route en vertu de l’alinéa 571.06(3)a) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle autorité de vol y soit inscrite.

  • DORS/2003-154, art. 4.

Conditions d’exploitation

 Lorsqu’un aéronef ne satisfait pas aux exigences relatives à la délivrance d’une autorité de vol conforme à l’article 31 de la Convention, le ministre assortit l’autorité de vol de conditions d’exploitation lorsque ces conditions sont requises pour assurer la sécurité de l’aéronef, d’autres aéronefs, de personnes, d’animaux ou de biens.

Personnes autorisées à attester l’état et la conformité

 Il est interdit à toute personne, sauf au titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) délivrée en vertu de la partie IV, de faire une déclaration concernant l’état d’un aéronef ou sa conformité à sa définition de type certifiée dans le but d’obtenir une autorité de vol, à moins qu’elle ne soit :

  • a) dans le cas d’un nouvel aéronef, un représentant autorisé du constructeur;

  • b) dans le cas d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, le propriétaire de l’aéronef.

  • DORS/2002-112, art. 2.

Durée de l’autorité de vol

 Sauf si elle a fait l’objet d’une renonciation, d’une suspension ou d’une annulation, une autorité de vol délivrée en vertu de la présente sous-partie demeure en vigueur pour la période ou le nombre de vols qui y sont mentionnés ou, lorsque aucune limite n’y est mentionnée, demeure en vigueur indéfiniment, pourvu que l’aéronef continue de satisfaire aux conditions relatives à la délivrance de l’autorité de vol.

Modification du document

 Seul le ministre peut modifier une autorité de vol délivrée en vertu de la présente sous-partie.

Remplacement d’une autorité de vol perdue ou détruite

 Le ministre remplace une autorité de vol perdue ou détruite d’un aéronef canadien sur réception d’une demande écrite du propriétaire enregistré ou de son représentant tel qu’il est précisé dans la norme 507 — Autorité de vol et certificat de conformité acoustique, si l’aéronef continue d’être conforme aux exigences relatives à la délivrance de l’autorité de vol.

  • DORS/2003-154, art. 5.

[507.14 à 507.19 réservés]

Certificat de conformité acoustique

 Si une demande de certificat de conformité acoustique est présentée à l’égard d’un aéronef en vertu de l’article 507.21 et si l’aéronef est conforme aux niveaux d’émission de bruit applicables prévues au chapitre 516 du Manuel de navigabilité, le ministre délivre le certificat.

  • DORS/2000-404, art. 2.

Demande de certificat de conformité acoustique

  •  (1) Toute demande de certificat de conformité acoustique doit être signée par le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef à l’égard duquel elle est présentée ou par le représentant du propriétaire au sens du chapitre 507 du Manuel de navigabilité.

  • (2) La demande de certificat de conformité acoustique doit être présentée en la forme et de la manière prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité.

  • (3) La personne qui présente une demande de certificat de conformité acoustique doit y joindre une preuve que l’aéronef est conforme aux normes d’émission de bruit visées à l’article 507.20.

  • DORS/2000-404, art. 2.

Suspension de certificat de conformité acoustique

 Le certificat de conformité acoustique est suspendu et est retourné sur demande au ministre lorsque l’aéronef à l’égard duquel il a été délivré n’est plus conforme aux niveaux d’émission de bruit visés à l’article 507.20.

  • DORS/2000-404, art. 2.

Validation d’un certificat de conformité acoustique étranger

 Si, au cours du processus de validation d’une autorité de vol étrangère à l’égard d’un aéronef en vertu de l’article 507.05, un certificat de conformité acoustique étranger est en vigueur à l’égard de l’aéronef, le ministre le valide en la forme et de la manière prévues pour la validation de l’autorité de vol.

  • DORS/2000-404, art. 2.

Sous-partie 9 — Certificats de navigabilité pour exportation

Application

 La présente sous-partie s’applique aux aéronefs suivants s’ils satisfont aux exigences d’exportation prévues au chapitre 509 du Manuel de navigabilité, sauf aux aéronefs exploités en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, aux avions ultra-légers et aux ailes libres :

  • a) tout nouvel aéronef construit au Canada;

  • b) tout aéronef canadien à l’égard duquel un certificat de navigabilité a été délivré en vertu de la sous-partie 7;

  • c) tout aéronef qui n’est plus immatriculé dans un État mais dont la dernière immatriculation a été effectuée au Canada.

  • DORS/2002-112, art. 3.
 
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