Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-07-04 Versions antérieures

ANNEXE

[Abrogée, DORS/2006-86, art. 8]

Sous-partie 4 — [Réservée]

Sous-partie 5 — Héliports

Section I — Généralités

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

« certificat d’héliport »

« certificat d’héliport » Certificat délivré en vertu des articles 305.08, 305.11 ou 305.12. (heliport certicate)

« FATO »

« FATO » Aire d’approche finale et de décollage, laquelle consiste en une aire définie au-dessus de laquelle se déroule la phase finale de la manoeuvre d’approche d’un hélicoptère jusqu’au vol stationnaire ou jusqu’à l’atterrissage et à partir de laquelle commence la manoeuvre de décollage. (FATO)

« manuel d’exploitation d’héliport »

« manuel d’exploitation d’héliport » ou « MEH » Le manuel visé aux articles 305.53 à 305.57. La présente définition comprend toute modification du manuel qui est approuvée en application du paragraphe 305.08(4). (heliport operations manual or HOM)

« marque de zone fermée d’héliport »

« marque de zone fermée d’héliport » Marque qui est conforme aux exigences du paragraphe 305.41(1). (heliport closed marking)

« norme 621.19 »

« norme 621.19 »[Abrogée, DORS/2011-285, art. 4]

« norme sur les héliports applicable »

« norme sur les héliports applicable » La norme qui s’applique à un héliport ou à une partie de celui-ci, ou à sa gestion et à son exploitation, telle qu’elle est établie en application du paragraphe 305.17(1). (applicable heliport standard)

« TLOF »

« TLOF » Aire de prise de contact et d’envol, laquelle consiste en une aire portante sur laquelle un hélicoptère peut effectuer une prise de contact ou prendre son envol. (TLOF)

  • DORS/2007-87, art. 8;
  • DORS/2011-285, art. 4.

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente sous-partie s’applique à l’exploitation d’un héliport qui répond à l’une des conditions suivantes :

    • a) il est situé dans une zone bâtie d’une ville ou d’un village;

    • b) il est utilisé par un exploitant aérien qui fournit un service aérien régulier pour le transport de personnes;

    • c) une procédure d’approche aux instruments jusqu’aux limites de précision est établie pour lui conformément à la norme sur les héliports applicable;

    • d) il s’agit d’un autre héliport à l’égard duquel la délivrance d’un certificat d’héliport serait dans l’intérêt public et favoriserait l’exploitation sécuritaire de l’héliport.

  • (2) La présente sous-partie ne s’applique pas aux héliports militaires.

  • DORS/2007-87, art. 8.