Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Démarrage des moteurs d’un aéronef et moteurs en marche d’un aéronef au sol

  •  (1) Il est interdit de faire démarrer tout moteur d’un aéronef, à moins que, selon le cas :

    • a) un siège pilote ne soit occupé par une personne en mesure de maîtriser l’aéronef;

    • b) des mesures n’aient été prises pour empêcher l’aéronef de se déplacer;

    • c) dans le cas d’un hydravion, l’aéronef ne se trouve à un endroit où tout mouvement de l’aéronef ne puisse mettre en danger les personnes ou les biens.

  • (2) Il est interdit de laisser en marche tout moteur d’un aéronef, à moins que, selon le cas :

    • a) un siège pilote ne soit occupé par une personne en mesure de maîtriser l’aéronef;

    • b) lorsque personne ne se trouve à bord de l’aéronef, les conditions suivantes ne soient réunies :

      • (i) des mesures ont été prises pour empêcher l’aéronef de se déplacer,

      • (ii) l’aéronef n’est pas laissé sans surveillance.

Givrage d’un aéronef

  •  (1) Pour l’application du présent article, surfaces critiques s’entend des ailes, gouvernes, rotors, hélices, stabilisateurs, plans fixes verticaux ou toute autre surface stabilisante de l’aéronef, ainsi que de la partie supérieure du fuselage dans le cas des aéronefs avec moteur monté à l’arrière.

  • (2) Il est interdit d’effectuer ou de tenter d’effectuer le décollage d’un aéronef si du givre, de la glace ou de la neige adhèrent à toutes surfaces critiques.

  • (3) Malgré toute disposition contraire du paragraphe (2), il est permis d’effectuer le décollage d’un aéronef lorsque, à cause de carburant imprégné de froid, du givre adhère à l’intrados des ailes, à condition que le décollage soit effectué conformément aux instructions du constructeur pour le décollage dans de telles circonstances.

  • (4) Il est interdit d’effectuer ou de tenter d’effectuer le décollage d’un aéronef lorsque les conditions sont telles qu’il est raisonnable de prévoir que du givre, de la glace ou de la neige pourraient adhérer à l’aéronef, à moins que :

    • a) dans le cas d’un aéronef autre qu’un aéronef utilisé en application de la sous-partie 5 de la partie VII, l’une des conditions suivantes ne soit respectée :

      • (i) l’aéronef a été inspecté immédiatement avant le décollage pour déterminer si du givre, de la glace ou de la neige adhèrent à toutes surfaces critiques,

      • (ii) l’utilisateur a établi un programme d’inspection des aéronefs conforme aux Normes relatives aux règles d’utilisation et de vol des aéronefs et que la régulation ainsi que le décollage de l’aéronef ne respectent ce programme;

    • b) dans le cas d’un aéronef utilisé en application de la sous-partie 5 de la partie VII, l’utilisateur n’ait établi un programme d’inspection des aéronefs conforme aux Normes relatives aux règles d’utilisation et de vol des aéronefs et que la régulation ainsi que le décollage de l’aéronef ne respectent ce programme.

  • (5) L’inspection visée au sous-alinéa (4)a)(i) doit être effectuée par l’une des personnes suivantes :

    • a) le commandant de bord;

    • b) un membre d’équipage de conduite de l’aéronef désigné par le commandant de bord;

    • c) une personne, autre que celle visée aux alinéas a) ou b), qui à la fois :

      • (i) a été désignée par l’utilisateur de l’aéronef,

      • (ii) a terminé avec succès la formation relative aux opérations dans des conditions de givrage au sol et en vol en application de la sous-partie 4 ou à la contamination des surfaces des aéronefs en application de la partie VII.

  • (6) Le membre d’équipage d’un aéronef qui, avant de commencer le décollage, détecte du givre, de la glace ou de la neige adhérant aux ailes de l’aéronef doit immédiatement en faire rapport au commandant de bord, et ce dernier, ou un autre membre d’équipage de conduite désigné par lui, doit inspecter les ailes de l’aéronef avant le décollage.

  • (7) Avant que le dégivrage ou l’antigivrage de l’aéronef ne soit effectué, le commandant de bord doit s’assurer que les membres d’équipage et les passagers sont informés de toute décision prise à cet effet.

  • DORS/2014-131, art. 13.

Vol au-dessus de zones bâties ou d’un rassemblement de personnes en plein air pendant le décollage, l’approche et l’atterrissage

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 602.14 et 602.15, un aéronef est réputé être utilisé au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air si la zone bâtie ou le rassemblement de personnes en plein air est à une distance, mesurée horizontalement :

    • a) de 500 pieds ou moins d’un hélicoptère ou d’un ballon;

    • b) de 2 000 pieds ou moins d’un aéronef autre qu’un hélicoptère ou qu’un ballon.

  • (2) Il est interdit, sauf à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire, d’effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, d’une manière qui risque de constituer un danger pour les personnes ou les biens.

  • (3) Il est interdit, sauf à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire, d’effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l’aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d’une panne moteur ou toute autre urgence exigeant un atterrissage immédiat, d’effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens.

  • DORS/2002-447, art. 1;
  • DORS/2007-87, art. 9.

Décollage, approche et atterrissage à l’intérieur de zones bâties d’une ville ou d’un village

  •  (1) À moins d’indication contraire du présent article, de l’article 603.66 ou de la partie VII, il est interdit d’effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village, à moins que le décollage, l’approche ou l’atterrissage ne soit effectué à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire.

  • (2) Il est permis d’effectuer un décollage ou un atterrissage à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’endroit n’est pas réservé pour l’utilisation d’aéronefs;

    • b) le vol est effectué sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface;

    • c) l’aéronef est utilisé aux fins suivantes :

      • (i) une opération policière effectuée pour les besoins d’un corps policier,

      • (ii) le sauvetage de vies humaines.

  • (3) Il est permis d’effectuer le décollage d’un ballon à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à partir d’un endroit qui n’est pas situé à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la permission d’utiliser l’endroit comme site de lancement a été obtenue du propriétaire des biens-fonds;

    • b) aucune manifestation aéronautique spéciale n’est tenue à cet endroit au moment du décollage;

    • c) le ministre n’a reçu aucune opposition écrite d’une autorité gouvernementale compétente des biens-fonds relativement à l’utilisation de l’endroit comme site de lancement;

    • d) le diamètre du site de lancement correspond au moins à la plus élevée des valeurs suivantes :

      • (i) 100 pieds,

      • (ii) la plus grande des dimensions du ballon entre la longueur, la largeur ou la hauteur, plus 25 pour cent;

    • e) le point de décollage du site de lancement est contre le vent par rapport à l’obstacle le plus élevé de la trajectoire de décollage, à une distance, mesurée horizontalement, égale à la hauteur de cet obstacle, et le décollage est effectué :

      • (i) à une vitesse ascensionnelle nette jusqu’à l’altitude minimale de 500 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon, mesurée horizontalement,

      • (ii) dans le cas où la trajectoire de vol amène le ballon directement au-dessus d’immeubles commerciaux ou résidentiels ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, à la vitesse ascensionnelle maximale, compte tenu de la sécurité des passagers et des opérations.

  • (4) Il est permis d’effectuer l’atterrissage d’un ballon à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’atterrissage est nécessaire pour ne pas compromettre la sécurité des personnes à bord;

    • b) le commandant de bord établit une communication avec l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétentes, avant l’atterrissage ou dès que possible après l’atterrissage et transmet les renseignements suivants :

      • (i) les marques de nationalité et d’immatriculation du ballon,

      • (ii) l’heure et le lieu de l’atterrissage prévus ou réels, selon le cas,

      • (iii) les motifs qui laissent croire que la sécurité des personnes à bord est ou était en danger.

  • DORS/2007-87, art. 10;
  • DORS/2007-280, art. 1(F);
  • DORS/2010-304, art. 2.
 
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