Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Compte rendu de position IFR en route

  •  (1) Le commandant de bord d’un aéronef IFR doit transmettre des comptes rendus de position au-dessus des points de compte rendu obligatoires précisés sur une carte IFR, à moins qu’il ne soit informé par l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente que l’aéronef est identifié au radar.

  • (2) Le compte rendu de position transmis en application du paragraphe (1) doit contenir les renseignements précisés par le ministre dans le Supplément de vol-Canada.

  • DORS/2006-77, art. 12.

Minimums de décollage

  •  (1) Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef d’effectuer un décollage lorsque la visibilité au décollage, déterminée conformément au paragraphe (2), est inférieure à la visibilité au décollage minimale précisée :

    • a) soit dans le certificat d’exploitation aérienne lorsque l’aéronef est utilisé en application de la partie VII;

    • b) soit dans une autorisation spéciale délivrée en vertu du paragraphe 604.05(2);

    • c) soit dans le Canada Air Pilot, si les alinéas a) ou b) ne s’appliquent pas.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la visibilité au décollage est :

    • a) soit la RVR de la piste, si la RVR communiquée est égale ou supérieure à la visibilité au décollage minimale précisée dans un des documents ou dans le manuel visés au paragraphe (1);

    • b) soit la visibilité au sol de l’aérodrome pour la piste si :

      • (i) la RVR communiquée est inférieure à la visibilité au décollage minimale précisée dans un des documents ou dans le manuel visés au paragraphe (1),

      • (ii) la RVR communiquée varie entre des distances inférieures à la visibilité au décollage minimale et des distances supérieures à celle-ci, laquelle est précisée dans le Canada Air Pilot ou l’un des certificats visés au paragraphe (1),

      • (iii) la RVR n’est pas communiquée;

    • c) soit la visibilité sur la piste telle qu’elle est observée par le commandant de bord si, à la fois :

      • (i) la RVR n’est pas communiquée,

      • (ii) la visibilité au sol de l’aérodrome n’est pas communiquée.

  • DORS/2006-199, art. 11;
  • DORS/2014-131, art. 16.

Approche aux instruments

  •  (1) Sauf autorisation contraire de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente, le commandant de bord d’un aéronef IFR doit, lorsqu’il effectue une approche à un aérodrome ou à une piste, s’assurer qu’elle est effectuée conformément à la procédure d’approche aux instruments.

  • (2) Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR de commencer une procédure d’approche aux instruments à moins de caler l’altimètre de l’aéronef sur un calage altimétrique utilisable à l’aérodrome où l’approche est prévue.

Minimums d’atterrissage

  •  (1) Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou le Canada Air Pilot restreint.

  • (2) À moins que la référence visuelle requise qui est nécessaire pour poursuivre l’approche en vue d’un atterrissage n’ait été établie, il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR :

    • a) dans le cas d’une approche de précision CAT I ou CAT II, de poursuivre la descente en approche finale au-dessous de la hauteur de décision;

    • b) dans le cas d’une approche de non-précision, de descendre au-dessous de l’altitude minimale de descente.

  • (3) Lorsque le commandant de bord d’un aéronef IFR qui effectue une approche aux instruments n’établit pas la référence visuelle requise visée au paragraphe (2), il doit amorcer une procédure d’approche interrompue :

    • a) dans le cas d’une approche de précision CAT I ou CAT II, à la hauteur de décision;

    • b) dans le cas d’une approche de non-précision, au point d’approche interrompue.

  • (4) Malgré toute disposition contraire de la présente section, il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche de précision aux minimums CAT II ou CAT III, à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

    • a) l’équipage de conduite a reçu la formation précisée dans le Manuel d’exploitation tous temps (catégories II et III);

    • b) l’aéronef est utilisé conformément aux procédures, aux exigences relatives à l’équipement et aux limites précisées dans le manuel visé à l’alinéa a).

  • DORS/2006-199, art. 12;
  • DORS/2014-131, art. 17.

Interdiction d’approche — Généralités

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas aux aéronefs exploités en application de la partie VII.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (4), la RVR à l’égard d’un avion est inférieure à la RVR minimale si :

    • a) dans le cas où la RVR est mesurée au moyen du RVR « A » et du RVR « B », la RVR mesurée au moyen du RVR « A » pour la piste prévue pour l’approche est inférieure à 1 200 pieds ou la RVR mesurée au moyen du RVR « B » pour la piste prévue pour l’approche est inférieure à 600 pieds;

    • b) dans le cas où la RVR n’est mesurée qu’au moyen du RVR « A » ou du RVR « B » , la RVR pour la piste prévue pour l’approche est inférieure à 1 200 pieds.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (4), la RVR à l’égard d’un hélicoptère est inférieure à la RVR minimale si :

    • a) dans le cas où la RVR est mesurée au moyen du RVR « A » et du RVR « B » , la RVR mesurée au moyen du RVR « A » pour la surface prévue pour l’approche est inférieure à 1 200 pieds;

    • b) dans le cas où la RVR n’est mesurée qu’au moyen du RVR « A » ou du RVR « B » , la RVR pour la surface prévue pour l’approche est inférieure à 1 200 pieds.

  • (4) Lorsque la RVR communiquée est inférieure à la RVR minimale prévue aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, il est interdit de poursuivre une approche aux instruments à bord d’un aéronef IFR, sauf dans les cas suivants :

    • a) au moment de la réception du rapport de la RVR, l’aéronef a passé le FAF en rapprochement ou, lorsqu’il n’y a pas de FAF, a passé le point où la trajectoire d’approche finale est interceptée;

    • b) l’aéronef est utilisé en vol d’entraînement sans qu’un atterrissage ne soit prévu et l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente est avisée qu’une procédure d’approche interrompue sera amorcée à la hauteur de décision ou à une hauteur supérieure à celle-ci ou à l’altitude de descente minimale ou à une altitude supérieure à celle-ci, selon le cas;

    • c) la RVR varie entre des distances inférieures à la RVR minimale et des distances supérieures à celle-ci;

    • d) la RVR est inférieure à la RVR minimale et la visibilité au sol qui est communiquée pour l’aérodrome où se trouve la piste est d’au moins un quart de mille;

    • e) le commandant de bord de l’aéronef effectue une approche de précision aux minimums CAT III.

  • (5) Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’amorcer une approche de non-précision, une APV ou une approche de précision CAT I ou CAT II à un aéroport où les procédures par faible visibilité sont en vigueur.

  • DORS/2006-199, art. 13.

Interdiction d’approche — précision CAT III

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas aux aéronefs exploités en application de la partie VII.

  • (2) Il est interdit de poursuivre une approche de précision CAT III à bord d’un aéronef IFR au-delà du FAF en rapprochement ou, lorsqu’il n’y a pas de FAF, au-delà du point où la trajectoire d’approche finale est interceptée, à moins que la RVR communiquée ne soit égale ou supérieure à la RVR minimale précisée dans le Canada Air Pilot pour la piste ou la surface prévue pour l’approche selon la procédure d’approche aux instruments effectuée.

  • DORS/2006-199, art. 13.

Visibilité sur la piste

  •  (1) Lorsqu’aucun relevé du RVR « A » ou du RVR « B » n’est disponible pour la piste prévue pour l’approche, la visibilité sur la piste est évaluée, selon le cas :

    • a) par un pilote qui possède une annotation de vol aux instruments et de la manière prévue à l’article 622.131 de la norme 622 — Normes relatives à l’évaluation de la visibilité sur la piste faite par le pilote des Normes relatives aux règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs;

    • b) par une personne qualifiée conformément à l’article 804.26 et de la manière prévue à l’article 804.25.

  • (2) L’évaluation de la visibilité sur la piste n’est valide que pour une période de 20 minutes après qu’elle est établie.

  • DORS/2006-199, art. 14;
  • DORS/2015-160, art. 28(F).

[602.132 réservé]

Section VIII — Radiocommunications

Langues utilisées dans les radiocommunications aéronautiques

 Les langues des radiocommunications aéronautiques au Canada sont le français et l’anglais.

 
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