Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Consignation des réparations majeures et des modifications majeures

 Toute personne qui effectue une réparation majeure ou une modification majeure sur un produit aéronautique, ou qui monte sur un aéronef une pièce ayant fait l’objet d’une réparation majeure ou d’une modification majeure, doit le signaler au ministre conformément aux procédures précisées à l’article 571.12 du Manuel de navigabilité.

Montage de pièces (Généralités)

  •  (1) Sous réserve des articles 571.07 à 571.09, il est interdit de monter une pièce sur un produit aéronautique à moins qu’elle ne réponde aux conditions suivantes :

    • a) elle est inspectée et ses documents d’accompagnement sont vérifiés conformément à une marche à suivre qui en garantit la conformité avec sa définition de type, comme l’indique la certification après maintenance;

    • b) elle est montée de façon à répondre aux exigences de l’article 571.13 du Manuel de navigabilité.

  • (2) Aucune pièce provenant d’un produit aéronautique endommagé ou retiré définitivement du service ne peut être montée à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) il est possible de remonter jusqu’au titulaire du certificat de constructeur pour trouver l’origine de la pièce;

    • b) la pièce est inspectée conformément aux instructions pour le maintien de la navigabilité ou, si la pièce a été réparée ou modifiée, il est possible de déterminer que les travaux ont été effectués conformément à des données approuvées au sens de l’article 571.06 du Manuel de navigabilité.

  • DORS/2002-112, art. 12.
 
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