Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-08-31 Versions antérieures

Manuel

  •  (1) Le titulaire du certificat de constructeur doit établir et tenir à jour un manuel comportant des politiques et des procédures relatives à la construction et à l’inspection des produits aéronautiques précisés dans le certificat de constructeur, et en exiger l’utilisation; le manuel doit notamment contenir les renseignements prévus à l’article 561.07 de la norme 561.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (4), la personne nommée en vertu de l’alinéa 561.04(1)a) doit veiller à ce que toute personne qui effectue des travaux aux termes d’un certificat de constructeur se conforme au manuel.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), toute personne qui effectue des travaux aux termes d’un certificat de constructeur est tenue de se conformer au manuel.

  • (4) Le titulaire du certificat de constructeur et toute personne qui effectue des travaux aux termes d’un certificat de constructeur peuvent être temporairement autorisés à utiliser d’autres politiques et procédures pour satisfaire aux paragraphes (2) et (3), sous réserve des conditions suivantes :

    • a) ils ont conclu que la conformité au manuel serait impossible ou déraisonnable à cause de circonstances imprévues ou temporaires;

    • b) ils ont des motifs raisonnables de croire que la sécurité du produit aéronautique peut être assurée par la conformité aux autres politiques et procédures;

    • c) ils ont avisé le ministre par écrit;

    • d) le ministre les a avisés par écrit qu’ils peuvent utiliser ces autres politiques et procédures.

  • (5) Le titulaire du certificat de constructeur doit soumettre le manuel et toute modification de celui-ci à l’approbation du ministre.

  • (6) Le ministre approuve le manuel et toute modification qui y est apportée s’ils sont conformes aux exigences de la présente sous-partie et de la norme 561.

  • (7) Lorsque le manuel n’est plus conforme aux exigences de la présente sous-partie ou de la norme 561, le titulaire du certificat de constructeur doit, selon le cas :

    • a) soumettre, à l’approbation du ministre, une modification du manuel;

    • b) modifier immédiatement le manuel à la demande du ministre, le cas échéant.

  • (8) La personne à qui cette responsabilité a été attribuée en application du paragraphe 561.04(6) doit, dans les 30 jours suivant la réception de l’approbation par le ministre d’une modification du manuel, modifier chaque exemplaire du manuel.

  • (9) Le manuel peut incorporer par renvoi d’autres documents s’il contient des politiques et des mesures de contrôle relatives à ces documents.

  • (10) La personne nommée en vertu de l’alinéa 561.04(1)a) doit veiller à ce que toute partie du manuel, ainsi que toute partie d’un document qui y est incorporé par renvoi, visant les travaux à effectuer soit mis à la disposition de chaque personne qui effectue ces travaux.

  • DORS/2005-348, art. 4;
  • DORS/2015-160, art. 25(F).

Système de contrôle de la production

  •  (1) Le titulaire du certificat de constructeur doit établir et maintenir un système de contrôle de la production qui consiste en des systèmes et des procédures mentionnés à l’article 561.08 de la norme 561 pour faire en sorte que les produits aéronautiques soient conformes au présent règlement tout au long du procédé de construction.

  • (2) Le système de contrôle de la production doit relever :

    • a) soit de la personne nommée en vertu de l’alinéa 561.04(1)a);

    • b) soit de la personne à qui a été attribuée la responsabilité de la gestion du système de contrôle de la production en application du paragraphe 561.04(6).

  • (3) La personne visée au paragraphe (2) de qui relève le système de contrôle de la production doit veiller à ce que les activités dont la responsabilité lui a été attribuée et qui sont exercées aux termes du certificat de constructeur soient conformes à la présente sous-partie.

  • DORS/2005-348, art. 4.

Programme d’assurance de la qualité

  •  (1) Pour faire en sorte que tous les aspects des activités exercées aux termes de son certificat continuent d’être conformes au présent règlement, le titulaire du certificat de constructeur doit établir et maintenir un programme d’assurance de la qualité, indépendant du système de contrôle de la production, qui, à la fois :

    • a) relève uniquement :

      • (i) soit de la personne nommée en vertu de l’alinéa 561.04(1)a),

      • (ii) soit de la personne à qui a été attribuée la responsabilité de la gestion du programme d’assurance de la qualité en application du paragraphe 561.04(6);

    • b) est conforme aux exigences de l’article 561.09 de la norme 561.

  • (2) La personne visée à l’alinéa (1)a) doit veiller à ce que les dossiers concernant les constatations qui découlent du programme d’assurance de la qualité soient distribués au gestionnaire compétent pour que des mesures correctives soient prises et que le suivi soit assuré conformément aux procédures précisées dans le manuel.

  • (3) Le responsable visée à l’alinéa (1)a) doit établir et maintenir un système de vérification qui comporte les éléments suivants :

    • a) une vérification initiale dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance d’un certificat de constructeur et qui englobe tous les aspects des activités du constructeur;

    • b) des vérifications ultérieures effectuées aux intervalles indiquées dans le manuel;

    • c) une inscription de chaque cas de conformité ou de non-conformité qui est relevé au cours d’une vérification visée aux alinéas a) ou b);

    • d) une marche à suivre pour que chaque constatation qui découle d’une vérification lui soit communiquée;

    • e) des modalités de suivi pour faire en sorte que les mesures correctives soient efficaces;

    • f) un système pour consigner les constatations qui découlent des vérifications initiales et des vérifications périodiques, les mesures correctives et les mesures de suivi.

  • (4) Les dossiers exigés par l’alinéa (3)f) sont conservés pendant la plus longue des périodes suivantes :

    • a) deux cycles de vérification;

    • b) deux ans.

  • (5) Les fonctions relatives au programme d’assurance de la qualité portant sur des tâches ou activités particulières doivent être exercées par des personnes qui ne sont pas responsables de l’exécution des tâches ou activités qui font l’objet de la vérification, et qui n’y ont pas participé.

  • DORS/2005-348, art. 4.

Déclaration de conformité

  •  (1) Il est interdit à toute personne de signer une déclaration de conformité à l’égard d’un produit aéronautique à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) la déclaration comprend les éléments visés à l’article 561.10 de la norme 561;

    • b) la personne est autorisée à signer par la personne de qui relève le système de contrôle de la production;

    • c) le produit aéronautique est précisé dans le certificat de constructeur;

    • d) le produit aéronautique a été construit conformément à la présente sous-partie.

  • (2) Il est interdit à quiconque d’autoriser une personne à signer une déclaration de conformité au nom du titulaire du certificat de constructeur à moins qu’elle ne se soit conformée aux politiques et procédures prévues dans le manuel et ait suivi avec succès la formation exigée par l’article 561.11.

  • DORS/2005-348, art. 4.

Programme de formation

 Le titulaire du certificat de constructeur doit :

  • a) établir et maintenir un programme de formation qui comprend, notamment, la formation initiale, sa mise à jour et toute autre formation prévue à l’article 561.11 de la norme 561 pour veiller au maintien des compétences propres à la fonction à exécuter ou à superviser;

  • b) veiller à ce que les personnes autorisées à exercer toute fonction exigée par la présente sous-partie ou à en superviser l’exécution reçoivent une formation portant sur les parties des politiques et procédures du titulaire du certificat de constructeur et les parties du présent règlement qui s’appliquent à cette fonction.

  • DORS/2005-348, art. 4.

Dossiers du personnel

  •  (1) Le titulaire du certificat de constructeur doit, pour chaque employé du constructeur, établir un dossier, le tenir à jour et le conserver pendant au moins trois ans après que l’employé a cessé d’être employé par celui-ci.

  • (2) Le dossier peut être sur support papier ou électronique et doit contenir toutes les compétences de l’employé et toutes les autorisations de signer une déclaration de conformité en application de l’article 561.10, ainsi qu’une description de la formation visée à l’article 561.11.

  • (3) À la fin de chaque activité de formation ou lorsque qu’une autorisation de signer une déclaration de conformité est accordée en vertu de l’article 561.10, le titulaire du certificat de constructeur doit veiller à ce qu’un exemplaire de tout dossier exigé par le présent article soit remis à l’employé mentionné dans le dossier.

  • DORS/2005-348, art. 4.

Contrôle des fournisseurs

  •  (1) Le titulaire du certificat de constructeur qui donne à forfait des travaux à un fournisseur doit veiller à ce :

    • a) qu’un accord écrit conclu avec le fournisseur précise les travaux à exécuter par le fournisseur et prévoie l’accès, par le ministre, aux installations et aux dossiers du fournisseur, ainsi que leur inspection en vue de déterminer leur conformité à la présente sous-partie;

    • b) que les travaux ne soient donnés à forfait qu’à des fournisseurs qui ont été évalués conformément aux politiques et procédures prévues dans le manuel;

    • c) que les travaux soient exécutés sous la supervision du titulaire et soient assujettis au programme d’assurance de la qualité prévu à l’article 561.09;

    • d) que la capacité du fournisseur à exécuter les travaux soit évaluée et surveillée;

    • e) que le produit aéronautique soit conforme à sa conception approuvée.

  • (2) Si un fournisseur est titulaire d’un certificat de constructeur à l’égard d’un produit aéronautique ou d’un document équivalent délivré par un État étranger avec lequel le Canada a conclu un accord de navigabilité ou un arrangement semblable, la délivrance de sa propre déclaration de conformité à l’égard de ce produit est considérée comme satisfaisant aux exigences des alinéas (1)c) à e).

  • (3) Il est interdit à tout fournisseur qui effectue des travaux pour le titulaire d’un certificat de constructeur en application de la présente sous-partie de donner en sous-traitance des travaux à un autre fournisseur sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite du titulaire du certificat de constructeur.

  • DORS/2005-348, art. 4.
 
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