Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5489 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [8010 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-07-20 Versions antérieures
FORMULE 16(article 699)Assignation à un témoin
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation.Note de bas de page *
Retour à la référence de la note de bas de page *Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :
et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 16
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 1999, ch. 5, art. 47
- Date de modification :