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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE VIIIInfractions contre la personne et la réputation (suite)

Marchandisation des activités sexuelles (suite)

Note marginale :Proxénétisme

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.

  • Note marginale :Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans

    (2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans, quiconque amène une personne âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute, détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.

  • 2014, ch. 25, art. 20

Note marginale :Publicité de services sexuels

 Quiconque fait sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  • 2014, ch. 25, art. 20

Note marginale :Immunité — avantage matériel reçu et publicité

  •  (1) Nul ne peut être poursuivi :

    • a) pour une infraction à l’article 286.2 si l’avantage matériel reçu provient de la prestation de ses propres services sexuels;

    • b) pour une infraction à l’article 286.4 en ce qui touche la publicité de ses propres services sexuels.

  • Note marginale :Immunité — participation à une infraction

    (2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir aidé ou encouragé une personne à perpétrer une infraction aux articles 286.1 à 286.4, avoir conseillé d’y participer ou en être complice après le fait ou avoir tenté de perpétrer une telle infraction ou comploté à cette fin, si l’infraction est rattachée à l’offre ou à la prestation de ses propres services sexuels.

  • 2014, ch. 25, art. 20

Avortement

 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 111]

 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 28]

Maladies vénériennes

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 41]

Infractions aux droits conjugaux

Note marginale :Bigamie

  •  (1) Commet la bigamie quiconque, selon le cas :

    • a) au Canada :

      • (i) étant marié, passe par une formalité de mariage avec une autre personne,

      • (ii) sachant qu’une autre personne est mariée, passe par une formalité de mariage avec cette personne,

      • (iii) le même jour ou simultanément, passe par une formalité de mariage avec plus d’une personne;

    • b) étant un citoyen canadien résidant au Canada, quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon cette intention, accomplit à l’étranger une chose mentionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circonstances y désignées.

  • Note marginale :Défense

    (2) Nulle personne ne commet la bigamie en passant par une formalité de mariage :

    • a) si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raisonnables, que son conjoint est décédé;

    • b) si le conjoint de cette personne a été continûment absent pendant les sept années qui ont précédé le jour où elle passe par la formalité de mariage, à moins qu’elle n’ait su que son conjoint était vivant à un moment quelconque de ces sept années;

    • c) si cette personne a été par divorce libérée des liens du premier mariage;

    • d) si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tribunal compétent.

  • Note marginale :L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense

    (3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.

  • Note marginale :Présomption de validité

    (4) Pour l’application du présent article, chaque mariage ou formalité de mariage est censé valide à moins que le prévenu n’en démontre l’invalidité.

  • Note marginale :L’acte ou omission d’un accusé

    (5) Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une formalité de mariage autrement valide.

  • S.R., ch. C-34, art. 254

Note marginale :Peine

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque commet la bigamie.

  • Note marginale :Certificat de mariage

    (2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.

  • S.R., ch. C-34, art. 255

Note marginale :Mariage feint

  •  (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Corroboration

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article sur la déposition d’un seul témoin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique le prévenu.

  • S.R., ch. C-34, art. 256
  • 1980-81-82-83, ch. 125, art. 21

Note marginale :Polygamie

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

    • a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter :

      • (i) soit la polygamie sous une forme quelconque,

      • (ii) soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois,

      qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie;

    • b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), ou y aide ou participe.

  • Note marginale :Preuve en cas de polygamie

    (2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention d’avoir, des rapports sexuels.

  • S.R., ch. C-34, art. 257

Note marginale :Mariage forcé

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré.

  • 2015, ch. 29, art. 9

Note marginale :Mariage de personnes de moins de seize ans

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans.

  • 2015, ch. 29, art. 9

Célébration illicite du mariage

Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

  • a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale;

  • b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 294
  • 2018, ch. 29, art. 29
 
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