Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la présente loi :

• a) articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires);

• b) article 121 (fraudes envers le gouvernement);

• c) article 123 (actes de corruption dans les affaires municipales);

• d) article 124 (achat ou vente d’une charge);

• e) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce);

• f) paragraphe 139(3) (entrave à la justice);

• g) article 322 (vol);

• h) article 330 (vol par une personne tenue de rendre compte);

• i) article 332 (distraction de fonds détenus en vertu d’instructions);

• j) article 340 (destruction de titres);

• k) article 341 (fait de cacher frauduleusement);

• l) article 354 (possession de biens criminellement obtenus);

• m) article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration);

• n) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur);

• o) article 366 (faux);

• p) article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait);

• q) article 375 (obtenir au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait);

• r) article 378 (infractions relatives aux registres);

• s) article 380 (fraude);

• t) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières);

• u) article 382.1 (délit d’initié);

• v) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises);

• w) article 389 (aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent);

• x) article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques);

• x.1) article 391 (secrets industriels);

• y) article 392 (aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers);

• z) article 397 (falsification de livres et documents);

• z.1) article 400 (faux prospectus);

• z.2) article 418 (vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté);

• z.3) article 426 (commissions secrètes);

• z.4) article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité).

2 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers :

• a) article 3 (corruption d’agents publics étrangers);

• b) article 4 (tenue ou destruction de livres comptables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption d’agents publics étrangers).

3 Une infraction constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.