Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures
FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 37
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
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