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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE XOpérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (suite)

Fraude (suite)

Note marginale :Cacher frauduleusement des titres

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une chose possessoire, un avocat ou notaire ou un mandataire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un résumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

    • a) avec l’intention de frauder l’acquéreur ou le créancier hypothécaire, et afin de l’induire à accepter le titre qui lui est offert ou présenté, lui cache tout contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre, ou toute charge sur le titre;

    • b) falsifie toute généalogie dont dépend le titre.

  • Note marginale :Consentement requis

    (2) Il ne peut être engagé de poursuites en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 385
  • 2019, ch. 25, art. 142

Note marginale :Enregistrement frauduleux de titre

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération relative à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’intention de tromper, selon le cas :

  • a) fait une fausse énonciation ou représentation essentielle;

  • b) supprime, ou cache à un juge ou registrateur ou à un employé ou assistant du registrateur, tout document, fait, matière ou renseignement essentiel;

  • c) contribue à faire une chose mentionnée à l’alinéa a) ou b).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 386
  • 2019, ch. 25, art. 143

Note marginale :Vente frauduleuse d’un bien immeuble

 Quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble ou réel, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 387
  • 2019, ch. 25, art. 144

Note marginale :Reçu destiné à tromper

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :

  • a) avec l’intention de tromper ou de frauder une personne ou de lui causer un préjudice, que cette personne lui soit connue ou non, donne à quelqu’un un écrit censé un reçu ou un récépissé de biens à lui livrés ou par lui reçus avant que les biens y mentionnés lui aient été livrés ou qu’il les ait reçus;

  • b) accepte, transmet ou emploie un prétendu reçu ou récépissé auquel s’applique l’alinéa a).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 388
  • 2019, ch. 25, art. 145

Note marginale :Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) ayant expédié ou livré au gardien d’un entrepôt ou à un facteur, agent ou voiturier, une chose sur laquelle le consignataire a avancé des deniers ou donné une valeur, dispose ensuite de cette chose, avec l’intention de tromper, de frauder ou de léser le consignataire, d’une manière différente d’une convention faite à cet égard entre lui et le consignataire, et incompatible avec cette convention;

    • b) sciemment et volontairement aide ou assiste une personne à disposer d’une chose que vise l’alinéa a) dans le dessein de tromper, frauder ou léser le consignataire.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Nul n’est coupable d’une infraction aux termes du présent article si, avant de disposer de quelque chose d’une manière différente d’une convention faite à cet égard entre lui et le consignataire, et incompatible avec cette convention, il rembourse ou offre au consignataire le plein montant de la somme d’argent ou de la valeur que ce consignataire a avancée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 389
  • 2019, ch. 25, art. 146

Note marginale :Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) sciemment fait un faux énoncé dans un reçu, certificat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques;

  • b) sciemment, soit après avoir donné à une autre personne, soit après qu’une personne par lui employée a donné, d’après sa connaissance, à une autre personne, soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une autre personne un reçu, certificat ou récépissé pour une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques, sans le consentement écrit du détenteur ou endossataire ou la production et la livraison du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien mentionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou propriétaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 390
  • 2019, ch. 25, art. 147

Note marginale :Secrets industriels

  •  (1) Commet une infraction quiconque sciemment, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels.

  • Note marginale :Secrets industriels — connaissance préalable

    (2) Commet une infraction quiconque sciemment obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels sachant qu’il ont été obtenus par suite de la commission de l’infraction prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où le secret industriel a été obtenu à la suite d’une mise au point indépendante ou uniquement en raison de la rétrotechnique.

  • Note marginale :Définition de secret industriel

    (5) Pour l’application du présent article, secret industriel s’entend des renseignements qui, à la fois :

    • a) ne sont pas généralement connus dans une industrie ou un commerce qui utilise ou peut utiliser ces renseignements;

    • b) ont une valeur économique du fait qu’ils ne sont pas généralement connus;

    • c) font l’objet de mesures raisonnables dans les circonstances pour en protéger le caractère confidentiel.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 391
  • 2003, ch. 21, art. 6
  • 2020, ch. 1, art. 37

Note marginale :Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) avec l’intention de frauder ses créanciers :

    • (i) soit fait ou fait faire quelque don, transport, cession, vente, transfert ou remise de ses biens,

    • (ii) soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en défait;

  • b) dans le dessein qu’une personne quelconque fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à l’égard duquel une infraction a été commise aux termes de l’alinéa a).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 392
  • 2019, ch. 25, art. 148

Note marginale :Fraude en matière de prix de passage, etc.

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, intentionnellement :

    • a) omet de le percevoir;

    • b) perçoit moins que le montant régulièrement payable;

    • c) accepte une contrepartie valable pour omettre de le percevoir ou pour percevoir moins que le montant régulièrement payable.

  • Note marginale :Idem

    (2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :

    • a) pour qu’elle omette de le percevoir;

    • b) pour qu’elle perçoive moins que le montant régulièrement payable.

  • Note marginale :Obtention frauduleuse de transport

    (3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par un faux semblant ou une fraude, obtient illégalement le transport par voie de terre, par eau ou par la voie des airs.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 393
  • 2019, ch. 25, art. 149
 
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