Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures
FORMULE 36(articles 570 et 806)Ordonnance contre un contrevenant
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., (date de naissance) de , a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).
Daté du jour de en l’an de grâce , à
Juge de paix ou Greffier du tribunal
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 36
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
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