Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5457 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7932 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures
FORMULE 41(article 639)Récusation motivée
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
La Reine
contre
C.D.
Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).
Avocat (du poursuivant ou du prévenu)
- Date de modification :