Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures
FORMULE 28(article 528)Visa du mandat
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).
Fait le (date), à (lieu)
(Signature du juge de paix)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 28
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 346
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