Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5457 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7932 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures
FORMULE 40(article 629)Récusation du tableau des jurés
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
La Reine
contre
C.D.
Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés parce que X.Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a préparé, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou prévarication volontaire) en le préparant.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Avocat (du poursuivant ou du prévenu)
- Date de modification :