Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures
FORMULE 33(article 770)Certificat de défaut à inscrire
Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordonnance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).
Le manquement peut se décrire ainsi : 
et la raison du manquement est (indiquer la raison, si elle est connue).
Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de toute autre personne)
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 33
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
- 1994, ch. 44, art. 84
- 2019, ch. 25, art. 349
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