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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE VIIIInfractions contre la personne et la réputation (suite)

Devoirs tendant à la conservation de la vie (suite)

Note marginale :Obligation des personnes qui pratiquent des opérations dangereuses

 Quiconque entreprend d’administrer un traitement chirurgical ou médical à une autre personne ou d’accomplir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la vie d’une autre personne est, sauf dans les cas de nécessité, légalement tenu d’apporter, en ce faisant, une connaissance, une habileté et des soins raisonnables.

  • S.R., ch. C-34, art. 198

Note marginale :Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte

 Quiconque entreprend d’accomplir un acte est légalement tenu de l’accomplir si une omission de le faire met ou peut mettre la vie humaine en danger.

  • S.R., ch. C-34, art. 199

Note marginale :Obligation de la personne qui supervise un travail

 Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.

  • 2003, ch. 21, art. 3

Note marginale :Abandon d’un enfant

 Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 218
  • 2005, ch. 32, art. 12

Négligence criminelle

Note marginale :Négligence criminelle

  •  (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :

    • a) soit en faisant quelque chose;

    • b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,

    montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

  • Définition de devoir

    (2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

  • S.R., ch. C-34, art. 202

Note marginale :Le fait de causer la mort par négligence criminelle

 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

  • b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 220
  • 1995, ch. 39, art. 141

Note marginale :Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

  • S.R., ch. C-34, art. 204

Homicide

Note marginale :Homicide

  •  (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.

  • Note marginale :Sortes d’homicides

    (2) L’homicide est coupable ou non coupable.

  • Note marginale :Homicide non coupable

    (3) L’homicide non coupable ne constitue pas une infraction.

  • Note marginale :Homicide coupable

    (4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’infanticide.

  • Note marginale :Idem

    (5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain :

    • a) soit au moyen d’un acte illégal;

    • b) soit par négligence criminelle;

    • c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort;

    • d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.

  • Note marginale :Exception

    (6) Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.

  • S.R., ch. C-34, art. 205

Note marginale :Quand un enfant devient un être humain

  •  (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :

    • a) qu’il ait respiré ou non;

    • b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;

    • c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.

  • Note marginale :Fait de tuer un enfant

    (2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.

  • S.R., ch. C-34, art. 206

Note marginale :Lorsque la mort aurait pu être empêchée

 Lorsque, par un acte ou une omission, une personne fait une chose qui entraîne la mort d’un être humain, elle cause la mort de cet être humain, bien que la mort produite par cette cause eût pu être empêchée en recourant à des moyens appropriés.

  • S.R., ch. C-34, art. 207

Note marginale :Mort découlant du traitement de blessures

 Lorsqu’une personne cause à un être humain une blessure corporelle qui est en elle-même de nature dangereuse et dont résulte la mort, elle cause la mort de cet être humain, bien que la cause immédiate de la mort soit un traitement convenable ou impropre, appliqué de bonne foi.

  • S.R., ch. C-34, art. 208

Note marginale :Hâter la mort

 Lorsqu’une personne cause à un être humain une blessure corporelle qui entraîne la mort, elle cause la mort de cet être humain, même si cette blessure n’a pour effet que de hâter sa mort par suite d’une maladie ou d’un désordre provenant de quelque autre cause.

  • S.R., ch. C-34, art. 209

Note marginale :Exemption — aide médicale à mourir

  •  (1) Ne commet pas un homicide coupable le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

    (2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Croyance raisonnable mais erronée

    (3) Il est entendu que l’exemption prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.

  • Note marginale :Non-application de l’article 14

    (4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 227
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 34
  • 1997, ch. 18, art. 9
  • 1999, ch. 5, art. 9
  • 2016, ch. 3, art. 2

Note marginale :Homicide par influence sur l’esprit

 Nul ne commet un homicide coupable lorsqu’il cause la mort d’un être humain :

  • a) soit par une influence sur l’esprit seulement;

  • b) soit par un désordre ou une maladie résultant d’une influence sur l’esprit seulement.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsqu’une personne cause la mort d’un enfant ou d’une personne malade en l’effrayant volontairement.

  • S.R., ch. C-34, art. 211
 
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