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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIInfractions contre l’ordre public (suite)

Attroupements illégaux et émeutes (suite)

Note marginale :Négligence d’un agent de la paix

 Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l’émeute, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

  • S.R., ch. C-34, art. 70

Exercices illégaux

Note marginale :Décrets du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, prendre des décrets :

    • a) interdisant des réunions de personnes, sans autorisation légale, dans le dessein :

      • (i) soit de s’entraîner ou de faire l’exercice,

      • (ii) soit de suivre des séances d’entraînement ou de maniement des armes,

      • (iii) soit d’exécuter des manoeuvres militaires;

    • b) interdisant à des personnes, assemblées pour quelque fin, de s’entraîner ou de faire l’exercice ou de se faire entraîner ou exercer.

  • Note marginale :Décret général ou spécial

    (2) Un décret pris aux termes du paragraphe (1) peut être en général ou rendu applicable à des localités, des districts ou des réunions particulières, spécifiés par le décret.

  • Note marginale :Peine

    (3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 70
  • 1992, ch. 1, art. 60(F)

Duels

 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 4]

Prise de possession et détention par la force

Note marginale :Prise de possession par la force

  •  (1) La prise de possession par la force a lieu lorsqu’une personne prend possession d’un bien immeuble qui se trouve en la possession effective et paisible d’une autre, d’une manière susceptible de causer une violation de la paix ou de faire raisonnablement craindre une violation de la paix.

  • Note marginale :Faits non pertinents

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le fait qu’une personne ait ou non le droit de prendre possession d’un bien immeuble ou qu’elle ait ou non l’intention de s’en emparer définitivement n’est pas pertinent.

  • Note marginale :Détention par la force

    (2) La détention par la force a lieu lorsqu’une personne, étant en possession effective d’un bien immeuble sans apparence de droit, le détient d’une manière vraisemblablement propre à causer une violation de la paix ou à faire raisonnablement craindre une violation de la paix, à l’encontre d’une personne qui a un titre légal à cette possession.

  • Note marginale :Questions de droit

    (3) Les questions de savoir si une personne est en possession effective et paisible ou est en possession effective sans apparence de droit, constituent des questions de droit.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 72
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 10
  • 1992, ch. 1, art. 60(F)

Note marginale :Peine

 Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :

  • a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

  • b) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 73
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 11
  • 1992, ch. 1, art. 58

Piraterie

Note marginale :Piraterie d’après le droit des gens

  •  (1) Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet une piraterie, pendant qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.

  • S.R., ch. C-34, art. 75
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 3

Note marginale :Actes de piraterie

 Quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

  • a) vole un navire canadien;

  • b) vole ou sans autorisation légale jette par-dessus bord, endommage ou détruit quelque chose qui fait partie de la cargaison, des approvisionnements ou des installations d’un navire canadien;

  • c) commet ou tente de commettre un acte de mutinerie à bord d’un navire canadien;

  • d) conseille à quelqu’un de commettre un des actes mentionnés aux alinéas a), b) ou c),

est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 75
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7

Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime

Note marginale :Détournement

 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, illégalement, par violence ou menace de violence ou par tout autre mode d’intimidation, s’empare d’un aéronef ou en exerce le contrôle avec l’intention, selon le cas :

  • a) de faire séquestrer ou emprisonner contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;

  • b) de faire transporter contre son gré, en un lieu autre que le lieu fixé pour l’atterrissage suivant de l’aéronef, toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;

  • c) de détenir contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef en vue de rançon ou de service;

  • d) de faire dévier considérablement l’aéronef de son plan de vol.

  • 1972, ch. 13, art. 6

Note marginale :Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports

 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, selon le cas :

  • a) à bord d’un aéronef en vol, commet à l’encontre d’une personne un acte de violence susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef;

  • b) en utilisant une arme, commet à l’encontre d’une personne qui se trouve à un aéroport servant à l’aviation civile internationale un acte de violence qui cause ou est susceptible de causer des blessures graves ou la mort, et qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité à l’aéroport;

  • c) cause à un aéronef en service des dommages qui le mettent hors d’état de voler ou sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;

  • d) place ou fait placer à bord d’un aéronef en service toute chose susceptible de causer à l’aéronef des dommages qui le mettront hors d’état de voler ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;

  • e) cause des dommages à une installation servant à la navigation aérienne, ou nuit à son fonctionnement, d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol;

  • f) en utilisant une arme, une substance ou un dispositif, cause des dommages graves aux installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou à un aéronef qui n’est pas en service et qui s’y trouve, les détruit ou nuit au fonctionnement de l’aéroport d’une façon qui porte atteinte à la sécurité à l’aéroport ou est susceptible d’y porter atteinte;

  • g) porte atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol en communiquant à une autre personne des renseignements qu’il sait être faux.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 77
  • 1993, ch. 7, art. 3

Note marginale :Armes offensives et substances explosives

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, autre qu’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, transporte à bord d’un aéronef civil une arme offensive ou une substance explosive :

    • a) soit sans le consentement du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef ou d’une personne dûment autorisée par l’un ou l’autre à donner ce consentement;

    • b) soit avec le consentement mentionné à l’alinéa a) mais sans satisfaire à toutes les conditions auxquelles le consentement était subordonné.

  • Définition de aéronef civil

    (2) Pour l’application du présent article, aéronef civil désigne tout aéronef autre qu’un aéronef à l’usage des Forces canadiennes, d’une force de police au Canada ou de personnes préposées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 78
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213
  • 2002, ch. 22, art. 325

Note marginale :Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, par violence ou menace de violence, s’empare ou exerce un contrôle sur un navire ou une plate-forme fixe.

  • Note marginale :Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou d’une plate-forme fixe

    (2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, d’une façon qui est susceptible de porter atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire ou à la sécurité d’une plate-forme fixe, selon le cas :

    • a) commet un acte de violence contre une personne à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe;

    • b) endommage ou détruit un navire, sa cargaison ou une plate-forme fixe;

    • c) endommage gravement, détruit ou nuit au fonctionnement d’une installation de navigation maritime;

    • d) place ou fait placer à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe une chose susceptible d’endommager le navire, sa cargaison ou la plate-forme.

  • Note marginale :Communication de faux renseignements

    (3) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque porte atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire en communiquant des renseignements qu’il sait être faux.

  • Note marginale :Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces

    (4) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, afin de contraindre une personne à accomplir un acte quelconque ou de s’en abstenir, menace de commettre une infraction, prévue aux alinéas (2)a), b) ou c), susceptible de porter atteinte à la navigation sécuritaire d’un navire ou à la sécurité d’une plate-forme fixe.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    navire

    navire À l’exclusion des navires de guerre ou de ceux utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douanes ou de police ou retirés de la navigation ou désarmés, tout bateau qui n’est pas attaché de façon permanente au fond de la mer. (ship)

    plate-forme fixe

    plate-forme fixe Île artificielle ou ouvrage en mer attaché de façon permanente au fond de la mer et destiné à l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres fins économiques. (fixed platform)

  • 1993, ch. 7, art. 4
 
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