Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Réserve
117.1 Les articles 117.07 à 117.09 ne s’appliquent pas aux personnes qui contreviennent à une ordonnance d’interdiction ou aux conditions d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 113(1).
- 1995, ch. 39, art. 139
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