Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Peine
132 Quiconque commet un parjure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 132
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17
- 1998, ch. 35, art. 119
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