Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Obéissance aux lois de facto

15 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission en exécution des lois alors édictées et appliquées par les personnes possédant de facto le pouvoir souverain dans et sur le lieu où se produit l’acte ou l’omission.