Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Application de la demande d’autorisation
184.6 Il est entendu qu’une demande d’autorisation peut être présentée en vertu de la présente partie à la fois pour une communication privée et pour une communication radiotéléphonique.
- 1993, ch. 40, art. 4
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