Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Tenancier d’une maison de jeu ou de pari

• 201 (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu

  (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de jeu ou une maison de pari;

  • b) en qualité de possesseur, propriétaire, locateur, locataire, occupant ou agent, permet sciemment qu’un endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari.