Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Négligence criminelle

• 219 (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :

  • a) soit en faisant quelque chose;

  • b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,

  montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

• Définition de devoir

  (2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.