Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Le fait de causer la mort par négligence criminelle

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

• b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.