Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Quand un enfant devient un être humain

• 223 (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :

  • a) qu’il ait respiré ou non;

  • b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;

  • c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.

• Note marginale :Fait de tuer un enfant

  (2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.