Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Classification

• 231 (1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.

• Note marginale :Meurtre au premier degré

  (2) Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.

• Note marginale :Entente

  (3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d’en encourager la perpétration ou la complicité par assistance ou fourniture de conseils.

• Note marginale :Meurtre d’un officier de police, etc.

  (4) Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre, dans l’exercice de ses fonctions :

  • a) d’un officier ou d’un agent de police, d’un shérif, d’un shérif adjoint, d’un officier de shérif ou d’une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique;

  • b) d’un directeur, d’un sous-directeur, d’un instructeur, d’un gardien, d’un geôlier, d’un garde ou d’un autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison;

  • c) d’une personne travaillant dans une prison avec la permission des autorités de la prison.

• Note marginale :Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou prise d’otage

  (5) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par cette personne, en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants :

  • a) l’article 76 (détournement d’aéronef);

  • b) l’article 271 (agression sexuelle);

  • c) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

  • d) l’article 273 (agression sexuelle grave);

  • e) l’article 279 (enlèvement et séquestration);

  • f) l’article 279.1 (prise d’otage).

• Note marginale :Harcèlement criminel

  (6) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 alors qu’elle avait l’intention de faire craindre à la personne assassinée pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

• Note marginale :Meurtre : activité terroriste

  (6.01) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale, d’un acte criminel dont l’élément matériel — action ou omission — constitue également une activité terroriste.

• Note marginale :Meurtre : organisation criminelle

  (6.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré :

  • a) lorsque la mort est causée par cette personne au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

  • b) lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un acte criminel visé par la présente loi ou une autre loi fédérale, au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Note marginale :Intimidation

  (6.2) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction prévue à l’article 423.1.

• Note marginale :Meurtre au deuxième degré

  (7) Les meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.