Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Punition de l’infanticide

237 Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.