Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Force excessive
26 Quiconque est autorisé par la loi à employer la force est criminellement responsable de tout excès de force, selon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.
- S.R., ch. C-34, art. 26
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