Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Défense
285 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 280 à 283 si le tribunal est convaincu que les actes reprochés étaient nécessaires pour protéger la jeune personne en question d’un danger imminent ou si l’accusé fuyait pour se protéger d’un tel danger.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 285
- 1993, ch. 45, art. 6
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