Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Commentaires loyaux sur un personnage public ou une oeuvre

310 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie des commentaires loyaux :

• a) sur la conduite publique d’une personne qui prend part aux affaires publiques;

• b) sur un livre publié ou une autre production littéraire, ou sur une composition ou oeuvre d’art ou représentation publiquement exposée ou donnée, ou sur toute autre communication faite au public concernant un sujet quelconque, si les commentaires se bornent à une critique.