Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Définition de thérapie de conversion

320.101 Aux articles 320.102 à 320.104, thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise, selon le cas :

• a) à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle;

• b) à modifier l’identité de genre d’une personne pour la rendre cisgenre;

• c) à modifier l’expression de genre d’une personne pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la personne à sa naissance;

• d) à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels;

• e) à réprimer toute identité de genre non cisgenre;

• f) à réprimer ou à réduire toute expression de genre qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une personne à sa naissance.

Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration ou au développement d’une identité personnelle intégrée — notamment ceux qui se rapportent à la transition de genre d’une personne — et qui ne sont pas fondés sur la supposition selon laquelle une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre est à privilégier.