Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Vol de service de télécommunication

• 326 (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :

  • a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;

  • b) soit utilise une installation de télécommunication ou obtient un service de télécommunication.

• (2) [Abrogé, 2014, ch. 31, art. 14]