Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5477 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7917 KB]
Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Falsifier un registre d’emploi
398 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention d’induire en erreur, falsifie un registre d’emploi par un moyen quelconque, y compris le poinçonnage d’une pointeuse.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 398
- 1992, ch. 1, art. 60(F)
Détails de la page
- Date de modification :