Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5477 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7917 KB]
Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Infraction
407 Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 407
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
Détails de la page
- Date de modification :