Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Fabrication
449 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque fabrique ou commence à fabriquer de la monnaie contrefaite.
- S.R., ch. C-34, art. 407
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