Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Quand le procès par jury est obligatoire
471 Sauf disposition expressément contraire de la loi, tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.
- S.R., ch. C-34, art. 429
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