Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Motifs

490.0131 Le tribunal :

• a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour cette infraction;

• b) motive sa décision, quand il rend la décision prévue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa 490.013(3)b).