Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Règlements

490.032 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) exiger que l’avis établi selon les formules 53 ou 54 comporte des renseignements supplémentaires;

• b) prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme et le contenu de ces renseignements.