Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Formalités relatives au mandat
513 Un mandat en conformité avec la présente partie est adressé aux agents de la paix dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui le décerne.
- S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5
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