Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Forme de l’acte d’accusation
580 Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 580
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117
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