Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Haute trahison et meurtre au premier degré
582 Seules les personnes inculpées expressément dans l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au premier degré peuvent être déclarées coupables de ces infractions.
- S.R., ch. C-34, art. 511
- 1973-74, ch. 38, art. 4
- 1974-75-76, ch. 105, art. 6
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