Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Chef d’accusation en cas de meurtre
589 Aucun chef d’accusation visant un acte criminel autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’accusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les cas suivants :
a) les chefs d’accusation découlent de la même affaire;
b) l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusation.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 589
- 1991, ch. 4, art. 2
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