Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Punition des infractions séditieuses
61 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
a) prononce des paroles séditieuses;
b) publie un libelle séditieux;
c) participe à une conspiration séditieuse.
- S.R., ch. C-34, art. 62
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