Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Comment il est établi
624 (1) En établissant le dossier d’une condamnation ou d’un acquittement sur un acte d’accusation, il suffit de copier l’acte d’accusation et le plaidoyer présenté, sans en-tête ou intitulé formel.
Note marginale :Dossier des procédures
(2) Le tribunal tient un dossier de chaque interpellation de l’accusé et des procédures subséquentes à l’interpellation.
- S.R., ch. C-34, art. 552
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