Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Récusation par écrit
639 (1) Lorsqu’une récusation est faite pour un motif mentionné à l’article 638, le tribunal peut, à sa discrétion, exiger que la partie qui fait la récusation la présente par écrit.
Note marginale :Formule
(2) Une récusation peut être rédigée selon la formule 41.
Note marginale :Dénégation
(3) Une récusation peut être repoussée par l’autre partie dans les procédures pour le motif qu’elle n’est pas fondée.
- S.R., ch. C-34, art. 568
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