Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Discussion préalable aux instructions

650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut, avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé — ou son procureur — et le poursuivant des questions qui feront l’objet d’explications au jury et du choix des instructions à lui donner.