Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Verdict d’inaptitude
672.31 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est inapte à subir son procès, les plaidoyers sont mis de côté et le jury est libéré.
- 1991, ch. 43, art. 4
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