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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures

Note marginale :Décision prévoyant un traitement

 Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe et, si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiqué.

  • 1991, ch. 43, art. 4

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