Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Appel quant aux frais
676.1 La partie à qui il est ordonné d’acquitter les frais peut appeler à la cour d’appel, avec son autorisation ou celle de l’un de ses juges, de l’ordonnance ou du montant en cause.
- 1997, ch. 18, art. 94
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